1. A propos de nous
Les Produits présentés sur le Site « www.moodmask.fr » sont vendus par la Société PR PHOBE, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 800 645 657, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU.
Adresse du courrier électronique : contact@pr-phobe.com
TVA intracommunautaire : FR91 800645657
Le site est rédigé en langue française.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et avoir acceptées les CGV en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter de manière expresse et sans réserve et elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients via son Site internet «www.moodmask.fr ». Elles définissent les droits et obligations de la Société et des Clients dans le cadre de la vente en ligne. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société.
Les présentes Conditions concernent les ventes sur le territoire français, les ventes dans les Etats membres de l’Union européenne et les ventes dans les Etats hors Union européenne.
La société et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de vente.
Elles sont accessibles sur le Site internet « www.moodmask.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande et sont également disponibles sur le Site internet.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que le Vendeur (ci-après, la Société) se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.
3. Définitions
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
• Client : désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;
• Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes Conditions Générales de vente en ligne ;
• Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Produit : désigne les biens meubles corporels pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
• Site : désigne le site marchand accessible par le biais du nom de domaine « www.moodmask.fr »;
• Société : désigne le vendeur, la Société PR PHOBE, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes ;
• Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site
et
• Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Commandes / Procédure spéciale dite du « double clic » prévue à l’article 1127-2 du Code civil
Toute Commande ne peut être réalisée que sur le Site « www.moodmask.fr ». L’Utilisateur a la possibilité de passer sa Commande sur le Site, à partir du catalogue en ligne, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel.
• Phase précontractuelle :
« Etape du premier clic » : Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel, avant de valider la Commande, pour effectuer les vérifications relatives au contenu et au montant global de celle-ci et, le cas échéant pour corriger les erreurs. La Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque erreur due à l’absence de vérification par le Client.
• Formation du contrat :
« Etape du second clic » : La Commande devient ferme et définitive lorsque le Client aura rempli les champs obligatoires, confirmé les Produits qu’il souhaite commander, choisi le mode de livraison, accepté les CGV et finalisé le paiement en appuyant sur le bouton « Payer ». En procédant à toutes ces formalités permettant d’assurer un consentement libre et éclairé du Client, ce dernier a matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande en indiquant les informations pertinentes, notamment le numéro de la Commande, la quantité et la désignation des Produits commandés ainsi que les informations relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
En outre, la facture sera adressée au Client par courrier électronique, une fois l’expédition des Produits réalisée.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Dans le cas où le Client aurait fourni une adresse électronique erronée, la Société ne pourra être tenue pour responsable du défaut de confirmation par message électronique. Il en sera de même si l’hébergeur de la boîte mail du Client bloque le courriel de confirmation en le considérant comme « indésirable » ou « inconnu ». Dans ce cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les éléments attachés à l’achat du Produit sur le Site.
5. Montant de la commande
La Commande dont le prix se situe entre Zéro (0) et Deux mille cinq cents (2 500) euros ne nécessite aucune formalité supplémentaire de la part du Client.
Au-delà du seuil de Commande de Deux mille cinq cents (2500) euros, la Commande est automatiquement bloquée. Le Client doit utiliser un formulaire de contact professionnel disponible dans l’onglet « Contact professionnel » du Site. En cliquant sur l’onglet « Contact professionnel », le Client est automatiquement renvoyé à son panier virtuel accompagné du formulaire de Commande professionnel.
6. Produits et prix
• Produits :
Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Les produits sont décrits et présentés sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
• Conformité des Produits :
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes sanitaires françaises et européennes actuellement en vigueur. Les masques lavables respectent notamment le référentiel AFNOR. Les masques jetables respectent la norme CE EN 14683.
• Prix :
Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
7. Conditions de paiement
Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site de la Société. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, en vertu de l’article 1219 du Code civil. La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande, selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire via Monetico Paiement (Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue)
Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire via Monetico, prestataire de service de paiement qui propose le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire.
Le Client qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa Commande.
Afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit fournir le numéro à seize chiffres, la date d’expiration ainsi que le code à trois chiffres « cryptogramme » situé au dos de sa carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.
Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire centrecom@e-i.com.
Le traitement automatisé des informations fournies par le Client au moment du paiement de la Commande relèvera de la responsabilité de la banque CIC. Les informations bancaires sont traitées par le système CIC de manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d’authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes.
Conformément aux articles 15 à 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018 , le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse ci-dessus.
En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée.
La Société ne conserve pas les détails bancaires de ses Clients qui devront être entrés à chaque nouvelle Commande.
• Par PayPal
A l’issue de la Commande, lors de l’étape du paiement, le Client est redirigé automatiquement vers le site PayPal.
Le Client doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa Commande.
8. Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison des Produits achetés sur le Site « www.moodmask.fr » s’effectue habituellement dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour suivant celui où le Client a accepté définitivement sa Commande. Suivant les conditions actuelles des différents transporteurs, les délais de livraison peuvent varier.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client, via les transporteurs GLS, DPD, JOLIVAL, MTA. La Société se réserve le choix du transporteur afin de garantir les meilleurs délais de livraison aux Clients.
Le bon de commande accompagnant la livraison contient les mentions suivantes : le Nom du Client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le numéro de la Commande, la date de la Commande, l’expédition, la méthode de paiement, la référence Produit, la quantité, le prix ainsi que le montant de la TVA.
La signature du Client ou de son représentant, qu’elle soit sur papier ou sur support numérique vaudra preuve de la livraison des colis.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du Produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de refuser de livrer la Commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis lors de la validation de la Commande.
Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite :
– adresse de courrier électronique : contact@pr-phobe.com
– adresse postale : PR PHOBE 5 rue Gutenberg 49130 LES PONTS DE CE
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison, tout Produit à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : PR PHOBE 5 rue Gutenberg 49130 LES PONTS DE CE.
Les frais de retour sont à la charge de la Société.
9. Transfert des risques et de propriété
En vertu de l’article L216-4 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.
10. Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans l’ANNEXE I des présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté comme indiqué ci-dessus. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, ce dernier devra restituer à la Société les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine parfaitement intacte et accompagnés de la facture d’achat.
La Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée par le Client de sa décision de se rétracter du présent contrat.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société différera le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
12. Clause résolutoire
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, objet de la Commande du Client, la Société en informe immédiatement le Client et propose une autre référence du Produit ayant les qualités essentielles recherchées par le Client.
Dans le cas où l’un des Produits commandé par le Client est indisponible, si le Client refuse le remplacement par un autre Produit ayant les qualités essentielles recherchées par le Client, et dans le cas où la Société n’aurait pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours, à compter de la notification par courrier électronique ou par téléphone de ce manquement, le Client pourra demander la résolution du contrat par courrier ou courrier électronique, en vertu de l’article 1184, al. 1er du Code civil. La résolution aura lieu de plein droit et sans formalité.
La Société devra alors rembourser les sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de la demande de résolution du Client.
13. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le nom de domaine « www.moodmask.fr » est la propriété de la société BEN TOUCH DIGITAL, éditeur du Site.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La Société interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à la Société, PR PHOBE.
14. Garanties Légales
En conformité avec les dispositions légales, la Société garantie les Produits vendus sur le Site «www.moodmask.fr» contre les vices cachés et le défaut de conformité.
• Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
• Garantie légale de conformité
Le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la Consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
15. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.
16. Données personnelles
La consultation de ce Site est possible sans que le Client n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données personnelles fournies par le Client font l’objet d’un traitement nécessaire pour l’exécution de sa Commande et l’établissement des factures.
Ce traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion du contrat. Elle a un caractère contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données. À défaut, elle ne pourra pas passer de Commande sur le Site.
La société BEN TOUCH DIGITAL, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 835 194 788, représentée par son Gérant Monsieur Bunyamin ERISOGLU, est responsable du traitement des données personnelles du Client pour toute collecte de données le concernant en relation avec les services proposés par PR PHOBE.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Lorsque le Client décide de commander par l’intermédiaire du Site de la Société, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique). Les informations collectées sur ce Site sont réservées à l’usage exclusif de la Société PR PHOBE et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du Client. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées.
17. Utilisation des données
La Société est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• Pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des Commandes effectuées par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc ;
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking,…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur « www.moodmask.fr »: adresse électronique.
• Pour mener des campagnes de communication (sms, courrier électronique) : numéro de téléphone, adresse électronique…
PR PHOBE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques ou d’analyses.
18. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site :
• Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PR PHOBE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment la Société utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter PR PHOBE par écrit à l’adresse suivante :
PR PHOBE
5 rue Gutenberg – 49130 LES PONTS DE CE
Dans ce cas l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
19. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
20. Médiation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client disponible par courrier électronique à l’adresse de contact mentionné dans la clause intitulée « à propos de nous » ou à la SARL PR PHOBE 5, rue Gutenberg 49130 LES PONTS DE CE.
Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le Client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet MEDICYS disponible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr.
Le Client ne peut pas en cas de réclamation retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ni opérer une quelconque compensation.
21. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ANNEXE I :
Formulaire de rétractation :
A l’attention de ….. (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ….. (indiquer s’il s’agit d’une vente d’un bien ou d’une prestation de services) ci-dessous :
Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)